Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’utilisation payante ou gratuite du service ComptAppart, accessible via une formule d’abonnement ou un paiement à l’acte, conformément aux principes du Code de commerce. Le logiciel est édité par : ComptAppart SAS, société au capital de 17 290,80 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 883 386 757, dont le siège social est situé au 158B avenue de Suffren, 75015 Paris, France (ci-après « l’Exploitant »). Contact :

• Téléphone : 01 88 40 41 99 — du lundi au vendredi, 09h30–18h00
• Email : christophe [arobase] comptappart . com
• Courrier : ComptAppart SAS – 158B avenue de Suffren, 75015 Paris, France

Les CGV sont mises à disposition sur le Site et communiquées sur simple demande. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute commande. ComptAppart SAS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email et par notification sur le Site au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Catégories d’utilisateurs

Le service ComptAppart est destiné aux propriétaires bailleurs (particuliers et professionnels), pour tout type de location : longue durée, saisonnière, courte durée, vide ou meublée, détenus en direct ou via une société type SCI, SARL. Le service est proposé en marque blanche à des partenaires commerciaux, dans le cadre d’un contrat spécifique encadrant les obligations de chaque partie (voir Article 12). Les utilisateurs, particuliers ou professionnels, utilisent le logiciel sous leur entière responsabilité.

3. Description des services

3.1 Description générale

ComptAppart propose un service d’accompagnement comptable et fiscal via son Site et ses applications mobiles. Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont décrites sur le Site. Le Client est responsable des conditions d’accès au Service (matériel, connexion internet, configuration). ComptAppart SAS ne peut garantir la compatibilité de son logiciel avec l’ensemble des navigateurs et systèmes d’exploitation disponibles sur le marché.

3.2 Télétransmission des déclarations fiscales

Objet. Dans le cadre des Services souscrits, ComptAppart établit puis transmet par voie dématérialisée, pour le compte du Client, les déclarations fiscales et documents annexes compris dans l’offre souscrite, et reçoit en retour les comptes rendus de traitement de l’administration.

Mandat. À cette fin, le Client donne à ComptAppart un mandat de droit privé, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, l’autorisant à transmettre en son nom et pour son compte lesdites déclarations à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et à recevoir les retours d’information correspondants. Ce mandat est limité aux déclarations comprises dans l’offre souscrite ; il n’est pas global.

Faculté de substitution. Conformément à l’article 1994 du Code civil, le Client autorise expressément ComptAppart à se substituer, pour la seule opération matérielle de transmission à la DGFiP, tout partenaire EDI habilité par cette dernière. À la date des présentes, ComptAppart recourt notamment à :

• TELEDEC SAS, 10 rue Perrée, 75003 Paris, RCS Paris 527 571 939, partenaire EDI DGFiP n° 7500201 ;
• TESSI INFORMATIQUE SAS, éditeur du portail ASPOne.fr, Parc Métrotech, 42650 Saint-Jean-Bonnefonds, RCS Saint-Étienne 331 618 520, partenaire EDI DGFiP n° 4200001.

Cette liste n’est pas exclusive. ComptAppart peut à tout moment recourir à un ou plusieurs autres partenaires EDI habilités par la DGFiP, ou substituer l’un d’eux, et en informe le Client par la mise à jour de la présente clause. ComptAppart demeure responsable envers le Client de la bonne exécution de la transmission par le partenaire ainsi substitué, sans préjudice de la faculté pour le Client d’agir directement contre ce partenaire en application de l’article 1994, dernier alinéa, du Code civil.

Durée et révocation. Le mandat prend effet à la souscription et prend fin avec le contrat. Le Client peut le révoquer à tout moment par écrit adressé à christophe [arobase] comptappart . com ; la révocation prend effet pour les déclarations non encore transmises et ne dispense pas le Client de ses obligations déclaratives.

Obligations du Client. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’il communique ; il demeure seul redevable de l’impôt et seul responsable du respect de ses échéances déclaratives. Le Client s’engage à informer ComptAppart s’il mandate un autre partenaire EDI pour tout ou partie des mêmes déclarations : en cas d’envois successifs d’un même document par deux partenaires EDI, l’administration traite le dernier reçu comme une déclaration rectificative, y compris lorsque le mandat du partenaire l’ayant transmis est partiel.

3.3 Connexion des comptes bancaires

Fonctionnalité. Le Service permet au Client de connecter ses comptes bancaires afin d’automatiser la reconnaissance de ses recettes et de ses charges. Cette fonctionnalité est optionnelle.

Prestataire. La connexion et la récupération des données de compte sont assurées par POWENS SAS, RCS Paris 749 867 206, établissement de paiement agréé et supervisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (code interbancaire 16948), fournissant le service d’information sur les comptes au sens de l’article L. 314-1, II, 8° du Code monétaire et financier. ComptAppart peut recourir à tout autre prestataire disposant du statut requis, et en informe alors le Client par la mise à jour de la présente clause.

Consentement et authentification. La connexion suppose le consentement explicite du Client à l’accès à ses données de compte et une authentification forte auprès de son établissement bancaire. Le Client peut retirer son consentement à tout moment depuis son espace utilisateur ou auprès de sa banque ; le retrait interrompt la mise à jour automatique des opérations et peut dégrader la qualité des états produits.

Périmètre de l’accès. L’accès est strictement en lecture. Ni ComptAppart ni son prestataire ne peuvent initier d’opération de paiement ou de virement depuis les comptes connectés. ComptAppart ne conserve ni les identifiants bancaires du Client ni ses données d’authentification, qui sont traités par le prestataire et par l’établissement bancaire dans le cadre de l’authentification forte.

4. Création de l’espace utilisateur

Pour accéder aux Services, est créé un espace personnel sécurisé par identifiant et mot de passe ou par lien personnel contenant un identifiant unique de connexion sécurisé (token). Ces éléments constituent sa signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et l’engagent pour toute utilisation effectuée via son compte. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à informer immédiatement l’Exploitant en cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse. ComptAppart SAS ne saurait être tenu responsable d’un accès non autorisé résultant d’une faute ou négligence du Client.

5. Commandes, abonnement et paiement

5.1 Commandes

Le Client sélectionne les Services souhaités et peut modifier sa commande avant confirmation. La confirmation vaut acceptation des CGV et formation du contrat. L’Exploitant se réserve le droit de refuser une commande en cas de : non-respect des CGV, impayés antérieurs, litige en cours, ou absence de réponse à une demande de confirmation.

5.2 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. ComptAppart SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est communiquée au Client avec un préavis minimum de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

5.3 Paiement

L’Exploitant utilise les solutions de paiement suivantes :

• Carte bancaire et prélèvement SEPA via Stripe (chiffrement SSL) ;
• Virement bancaire (traitement sous 48h) ;
• Stores mobiles (Apple In-App Purchase, Google In-App Purchase).

Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur les serveurs de ComptAppart SAS. L’accès au Service est conditionné au parfait encaissement des sommes dues.

6. Disponibilité du service et niveau de service (SLA)

6.1 Engagement de disponibilité

ComptAppart SAS s’engage à maintenir le Service disponible 99% du temps sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

6.2 Maintenances

Les maintenances planifiées sont notifiées au Client 48 heures à l’avance par email ou notification in-app, sauf urgence de sécurité. Elles sont, dans la mesure du possible, planifiées hors des heures ouvrées (lundi–vendredi, 09h–18h).

6.3 Pénalités en cas d’indisponibilité

En cas de dépassement du taux d’indisponibilité mensuel contractuel, le Client peut demander un avoir calculé comme suit :

• Entre 1% et 2% d’indisponibilité mensuelle : 5% du montant mensuel ;
• Au-delà de 2% d’indisponibilité mensuelle : 10% du montant mensuel.

Ces avoirs constituent le recours exclusif du Client pour tout incident de disponibilité.

7. Responsabilité et garanties

7.1 Limites de responsabilité

La responsabilité de ComptAppart SAS est limitée aux dommages directs et plafonnée à une somme égale aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage. ComptAppart SAS ne peut être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment : perte de données, manque à gagner, perte de bénéfices, perte d’exploitation ou atteinte à l’image. ComptAppart SAS déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle en tant qu’éditeur de logiciel.

7.2 Cas d’exclusion de responsabilité

ComptAppart SAS ne saurait être tenu responsable :

• Des perturbations réseau imputables à des tiers (opérateurs, FAI) ;
• D’une mauvaise saisie de données par le Client entraînant des erreurs dans les documents fiscaux générés ;
• D’une utilisation du logiciel dans un environnement non conforme aux recommandations techniques ;
• De l’usurpation d’identité d’un Client, ComptAppart SAS ne disposant pas des moyens de vérifier l’identité des inscrits ;
• De tout fait relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

7.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des informations saisies et des contenus mis en ligne. Il garantit ComptAppart SAS contre tout recours de tiers résultant de ses contenus ou de son comportement, et s’engage à rembourser l’Exploitant de tous frais engagés pour sa défense, y compris les honoraires d’avocats.

8. Calculs d’amortissement et quote-part terrain

Le logiciel effectue des calculs automatisés selon les règles suivantes, réputées acceptées par l’utilisateur :

Quote-part terrain (en fonction du prix au m² au moment de l’inscription à l’actif)

Amortissement du bâti par composants (conformément aux recommandations du BOFIP)

Le mobilier s’amortit sur 5 ans, les travaux sur 10 ans sauf travaux dont les montants dépassent un certain montant ou un certain pourcentage du prix du bien amorti. Alors un traitement spécifique des travaux amortissables est mis en place. En cas de reprise de comptabilité, les composants définis par le prestataire précédent sont conservés sous réserve de leur légalité.

9. Limites fonctionnelles

Le logiciel ComptAppart ne prend pas en charge, à ce jour :

• Un schéma de détention nécessitant une comptabilité d’engagement et non pas de trésorerie ;
• Un compte courant d’exploitant débiteur générant des intérêts non déductibles ;
• Un emprunt en devise étrangère ;
• Une propriété située à l’étranger.

Les situations suivantes nécessitent une étude spécifique et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire :

• Reprise de comptabilité depuis un autre service ;
• Bien assujetti à la TVA ;
• Activité relevant du statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) ;
• Activité au régime réel normal avec recettes supérieures à 818 000 € ;
• Déclaration de clôture avec ou sans calcul de la plus-values ou moins-values réintégrable lors de cession d’un bien ;
• Clôture d’une activité suite à la vente, la réintégration au patrimoine privé, ou la remise en location nue suite à une période de location meublée.

10. Sécurité et hébergement des données

10.1 Hébergement

Le Site et l’application mobile sont hébergés par :

• OVH – 2 rue Kellermann, 59053 Roubaix Cedex 1
• AWS (Amazon Web Services) – 31 Place des Corolles, 92400 Courbevoie

Les données sont hébergées en France et au sein de l’Union européenne.

10.2 Mesures de sécurité

ComptAppart SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum) et au repos ;
• Authentification par identifiant, mot de passe et URL sécurisée ;
• Contrôle des accès et gestion des habilitations ;
• Sauvegardes régulières des données ;
• Surveillance des accès et journalisation des événements sensibles.

10.3 Notification d’incident

En cas de violation de données susceptible d’affecter les droits des Clients, ComptAppart SAS s’engage à notifier les personnes concernées dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après la prise de connaissance de l’incident, conformément à l’article 33 du RGPD. La politique de confidentialité et de sécurité des données et le respect du RGPD est détaillée à la page https://comptappart.com/politique-de-confidentialite/

11. Portabilité et continuité des données

11.1 Accès aux données en cours de contrat

Le Client peut, à tout moment, demander l’export de l’ensemble de ses données comptables et fiscales en en faisant la demande à l’équipe de traitement. Les formats sont disponibles selon les données exigées : PDF, CSV et/ou Excel selon format disponible chez ComptAppart SAS.

11.2 En cas de résiliation ou cessation du service

En cas de résiliation du contrat ou de cessation définitive du service, le Client dispose d’un délai de 90 jours pour exporter l’intégralité de ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. ComptAppart SAS s’engage à notifier le Client au moins 90 jours à l’avance en cas de cessation définitive du service, afin de lui permettre d’exporter ses données et de migrer vers une solution alternative. ComptAppart se conforme aux règles déontologiques de la profession de comptabilité sans pour autant être inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables.

12. Dispositions spécifiques aux partenaires marque blanche

Les partenaires distributeurs souhaitant intégrer les fonctionnalités ComptAppart dans leurs propres services font l’objet d’un contrat de partenariat spécifique distinct des présentes CGV, encadrant notamment :

• Les obligations de confidentialité réciproques (NDA) ;
• Les responsabilités vis-à-vis des clients finaux ;
• Les conditions techniques d’intégration (API) ;
• Les modalités de traitement des données (accord de sous-traitance RGPD, art. 28) ;
• Les conditions financières et de révision tarifaire.

13. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques (articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation) pendant 14 jours à compter de la fourniture du service. Durant cette période, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut, et non la date d’apparition. La garantie donne droit à la mise en conformité sans frais, à une réduction de prix ou, en cas d’échec, au remboursement intégral.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. En cas d’obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie, l’Exploitant encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 € ou 10% du chiffre d’affaires annuel moyen (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

14. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Si le Client demande expressément le début d’exécution du Service avant la fin de ce délai, il sera redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à l’exercice de la rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client contacte le service client à christophe [arobase] comptappart . com ou envoie le formulaire ci-dessous par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

15. Résiliation et obligations du client

L’abonnement ComptAppart est sans engagement. La résiliation ou mise en pause prend effet à la fin du mois en cours déjà réglé. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour, et à ne pas diffuser de contenus illicites. En cas de manquement, ComptAppart SAS peut résilier le compte sans préavis ni remboursement, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

16. Droits de propriété intellectuelle

ComptAppart SAS est seule propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, aux applications mobiles, aux contenus éditoriaux et aux fonctionnalités du logiciel. Aucune disposition des présentes CGV ne confère au Client une licence sur ces droits. Toute reproduction, copie, distribution ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de poursuites judiciaires.

Le Client conserve la propriété de ses données et contenus mis en ligne. Il accorde à ComptAppart SAS une licence non-exclusive, mondiale, à titre gratuit, pour la durée du contrat, aux seules fins d’exécution des Services.

17. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité de ComptAppart SAS, disponible à l’adresse https://comptappart.com/politique-de-confidentialite/, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679). En résumé :

• Les données sont hébergées en France / Union européenne ;
• Elles ne sont jamais vendues à des tiers et peuvent être transmises à des tiers après un consentement préalable explicite ;
• Le Client peut demander la suppression de ses données à tout moment (effective sous 72h) dans le respect du cadre légal ;
• Un DPO est désigné : christophe [arobase] comptappart . com

18. Liens hypertextes

Les liens vers des sites tiers présents sur le Site sont fournis pour la convenance du Client. ComptAppart SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’en assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou conditions d’utilisation.

19. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de ComptAppart SAS :

• Par email : christophe [arobase] comptappart . com
• Par courrier : 158B avenue de Suffren, 75015 Paris, France

En l’absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du : Médiateur des entreprises — Site : www.mediateur-des-entreprises.fr — Téléphone : 0 805 008 116 (numéro gratuit). Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les clients professionnels (B2B) : tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ComptAppart SAS, à Paris. Pour les clients consommateurs (B2C) : conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.

21. Divers

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité de l’ensemble du contrat. Le fait pour ComptAppart SAS de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dernière mise à jour : 14/10/2026 — Version 3.1. Les CGV précédentes restent disponibles sur demande auprès du service client.